1. Éditeur du site
Le site est édité par IPB · Institut de Pathologie du Bâtiment, entreprise individuelle (SIRET 908 995 103 00029), joignable à contact@ipb-expertise.fr et au 05 82 95 33 75. Son identité complète figure dans les mentions légales.
2. Objet des CGU
Les CGU s’appliquent à la consultation du site, au pré-diagnostic en ligne et aux demandes envoyées par ses formulaires (devis, rappel, contact). La commande et la réalisation d’un diagnostic relèvent des conditions générales de vente, remises avec chaque devis.
3. Le service de l’institut
L’institut vend des diagnostics du bâtiment : diagnostics de fissures et d’humidité, expertises avant achat et avant vente, pour des maisons situées dans sa zone d’intervention (Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Tarn et Gers). Chaque diagnostic est réalisé par un expert indépendant de son réseau, qui examine le bien, rédige le rapport et le signe en son nom. L’institut établit le devis, organise la visite et facture le client.
Le rapport décrit les désordres constatés, leur cause, leur gravité et les travaux à prévoir, dans l’ordre où les faire, sans les chiffrer.
4. Le pré-diagnostic en ligne
Le pré-diagnostic est un questionnaire de quelques minutes, sans engagement. À partir des réponses et des photos, il donne une première lecture de la situation et permet à l’institut de proposer, si elle se justifie, la visite d’un expert sur devis.
Cette première lecture est automatique et générale : elle n’est ni un diagnostic, ni un avis technique sur le bien, et ne remplace pas la visite d’un expert. Aucune décision sur la structure ou sur des travaux ne doit être prise sur sa seule base.
5. Les experts du réseau
Les experts du réseau sont des professionnels indépendants, sélectionnés par l’institut pour leur expérience des fissures et de l’humidité, et liés à lui par un contrat de partenariat écrit. Chacun réalise ses missions en son nom et sous sa propre responsabilité. La sélection par l’institut n’est ni un agrément ni une certification officielle.
6. Ni travaux, ni commission
- L’institut ne réalise, ne vend ni ne coordonne aucuns travaux. Il n’oriente ses clients vers aucune entreprise de travaux et ne transmet jamais leurs coordonnées à une entreprise.
- Ni l’institut ni ses experts ne perçoivent de rémunération, de commission ou d’avantage d’une entreprise de travaux.
- Le client reste libre de faire réaliser ou non les travaux indiqués par le rapport, et de choisir les entreprises qui les réaliseront.
- Les guides du site présentent des techniques de réparation à titre d’information générale ; ils ne recommandent aucune entreprise.
7. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à ne transmettre que des photos dont il dispose, et à ne pas utiliser les formulaires de manière abusive ou automatisée. L’institut peut ne pas donner suite à une demande qui ne relève pas de son service, notamment hors de sa zone d’intervention ; il l’indique alors à l’utilisateur.
8. Responsabilités
Les informations publiées sur le site (guides, articles, résultat du pré-diagnostic) sont générales. Elles ne remplacent ni la visite d’un expert, ni un rapport de bureau d’études, ni une expertise judiciaire ou d’assurance. L’institut s’efforce de les tenir exactes et à jour, sans pouvoir garantir qu’elles soient complètes.
La responsabilité liée à un diagnostic commandé est régie par les conditions générales de vente.
9. Données personnelles
Les données transmises par les formulaires sont traitées par l’institut pour répondre à la demande, établir le devis et organiser le diagnostic. Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et des droits figure dans la politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à l’institut par e-mail, à contact@ipb-expertise.fr, ou par courrier au siège indiqué dans les mentions légales. L’institut y répond par écrit. Pour un diagnostic, la marche à suivre et le formulaire en ligne figurent sur la page Réclamation et remboursement.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La désignation du médiateur de l’institut est en cours ; ses coordonnées seront publiées ici dès qu’elle sera effective. La liste des médiateurs référencés est consultable sur economie.gouv.fr/mediation-conso (nouvel onglet).
11. Droit applicable et modification des CGU
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
L’institut peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date de l’utilisation du site ; sa date figure en tête de page.