Conditions générales d’utilisation

1. Éditeur du service

Le service est édité par IPB · Institut de Pathologie du Bâtiment, entreprise individuelle (SIRET 908 995 103 00029), joignable à contact@ipb-expertise.fr et au 05 82 95 33 75. Son identité complète figure dans les mentions légales.

2. Objet du service

Le service permet à un propriétaire de décrire son projet de réparation (fissures, humidité) au moyen de l’étude de projet en ligne. À partir de ses réponses et de ses photos, l’institut choisit, parmi les entreprises de son réseau, le spécialiste adapté à la cause du désordre et au secteur du bien, lui confie le projet avec l’accord du propriétaire, puis coordonne le projet de la visite technique à la réception du chantier.

L’institut ne réalise ni diagnostic, ni rapport d’expertise, ni travaux.

3. Rôle de l’institut

L’institut oriente et coordonne. Concrètement, il :

• analyse le projet décrit et choisit le spécialiste selon la cause du désordre et le secteur du bien ;
• transmet le dossier à ce seul spécialiste, avec l’accord exprès du propriétaire ;
• s’assure que la visite technique a lieu, vérifie que le devis est complet et lisible, et répond aux questions du propriétaire ;
• suit le démarrage et l’avancement du chantier jusqu’à la réception, puis reste le point de contact du propriétaire.

Le contrat de travaux est conclu directement entre le propriétaire et l’entreprise, sur la base du devis de celle-ci. L’institut n’est pas partie à ce contrat : il ne vend pas de travaux en son nom, n’en encaisse pas le prix et n’en dirige pas l’exécution.

Quand le projet ne justifie pas de travaux, l’institut le dit au propriétaire, et aucune entreprise ne le contacte.

4. Sélection des entreprises et charte qualité

Chaque entreprise du réseau est une entreprise indépendante, sélectionnée par l’institut pour sa technique, ses assurances et la qualité de ses chantiers, et signataire de la charte qualité IPB. La charte engage notamment l’entreprise à :

• détenir une assurance décennale en cours qui couvre explicitement la technique proposée, et en fournir l’attestation chaque année ;
• réaliser une visite technique avant tout devis ;
• remettre un devis détaillé et lisible, sans pression commerciale ;
• renvoyer le propriétaire vers un autre spécialiste du réseau quand son cas ne relève pas de sa technique ;
• remettre une garantie écrite au propriétaire.

Une entreprise qui manque à la charte, ou qui fait l’objet de réclamations fondées, est exclue du réseau. Le texte complet de la charte figure sur la page L’institut. La sélection par l’institut n’est ni un agrément ni une certification officielle.

5. Relation avec les entreprises partenaires et rémunération de l’institut

Conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation, l’institut informe les utilisateurs de ce qui suit.

• Relation contractuelle. L’institut est lié à chaque entreprise du réseau par un contrat de partenariat écrit, qui reprend la charte qualité et prévoit un compte rendu à chaque étape du projet : prise de contact, visite, devis, signature, réception.
• Rémunération. L’institut est rémunéré par l’entreprise à laquelle il confie un projet, selon les conditions financières prévues à ce contrat. Cette rémunération est à la charge de l’entreprise, qui s’engage à appliquer au propriétaire les mêmes tarifs qu’à un client venu la voir directement.
• Critères d’orientation. Le choix du spécialiste repose sur la cause du désordre et le secteur du bien. Les conditions financières convenues avec les entreprises n’interviennent pas dans ce choix.
• Une demande, un spécialiste. Chaque projet est confié à une seule entreprise du réseau, et les coordonnées du propriétaire ne lui sont transmises qu’avec son accord.
• Qualité des parties. L’entreprise intervient en professionnel. Dans sa relation avec elle, le propriétaire bénéficie des droits que lui reconnaît la loi, notamment l’information précontractuelle, les garanties légales et, lorsque le contrat est conclu hors établissement, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

6. Absence de frais pour le propriétaire

Le service de l’institut est sans frais pour le propriétaire : ni l’étude du projet, ni l’orientation, ni la coordination ne lui sont facturées. Le propriétaire ne paie que les travaux, à l’entreprise qui les réalise, sur la base du devis qu’il a accepté. Il reste libre de ne pas donner suite à ce devis.

7. Utilisation du service

L’étude de projet s’adresse aux propriétaires d’une maison individuelle, ou aux futurs propriétaires ayant signé un compromis, dans la zone couverte par le réseau. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à ne transmettre que des photos dont il dispose. L’institut peut ne pas donner suite à une demande qui ne relève pas de son service ; il l’indique alors à l’utilisateur.

8. Responsabilités

L’institut répond de la bonne exécution de sa mission d’orientation et de coordination, qui est une obligation de moyens. L’entreprise est seule responsable de la conception et de l’exécution des travaux qu’elle réalise ; elle en répond au titre de ses propres assurances, notamment sa garantie décennale, dont l’attestation est jointe à son devis.

Les informations publiées sur le site (guides, articles, réponses de l’étude) sont générales. Elles ne remplacent ni la visite technique du spécialiste, ni un rapport d’expertise.

9. Données personnelles

Les données transmises par l’étude de projet sont traitées par l’institut pour étudier le projet, le confier au spécialiste choisi avec l’accord du propriétaire, et coordonner sa réalisation. Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et des droits figure dans la politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à l’institut par e-mail, à contact@ipb-expertise.fr, ou par courrier au siège indiqué dans les mentions légales. L’institut y répond par écrit. Une réclamation qui porte sur les travaux eux-mêmes concerne l’entreprise qui les a réalisés : l’institut la lui transmet et en suit le traitement, dans le cadre de sa mission de coordination.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La désignation du médiateur de l’institut est en cours ; ses coordonnées seront publiées ici dès qu’elle sera effective. La liste des médiateurs référencés est consultable sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

11. Droit applicable et modification des CGU

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

L’institut peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date de la demande de l’utilisateur ; sa date figure en tête de page.