1. Identification du vendeur
- Enseigne : IPB · Institut de Pathologie du Bâtiment
- Exploitant : Yusra Grada, entrepreneur individuel
- Siège : 13 rue Fernand Léger, 31170 Tournefeuille
- Bureaux : 54 avenue Jean Jaurès, 31170 Tournefeuille (sur rendez-vous)
- SIRET : 908 995 103 00029
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Téléphone : 05 82 95 33 75
- E-mail : contact@ipb-expertise.fr
2. Définitions
- IPB : le vendeur identifié à l’article 1.
- Client : la personne qui commande un diagnostic. Le consommateur est la personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ; les autres clients sont des professionnels.
- Diagnostic : la visite du bien et le rapport écrit qui la suit.
- Expert : le professionnel indépendant, membre du réseau d’IPB, qui réalise la visite et rédige le rapport.
- Rapport : le document écrit, signé par l’expert, remis au client.
3. Objet
Ces conditions fixent les droits et obligations d’IPB et du client pour toute commande de diagnostic. Elles prévalent sur tout autre document du client. Les conditions particulières du devis l’emportent sur elles en cas de différence.
4. Le diagnostic
Le diagnostic comprend une visite du bien par l’expert, puis un rapport écrit. Le rapport contient :
- une synthèse, lisible sans connaissance technique ;
- chaque désordre constaté, avec son emplacement, des photos et son niveau de gravité ;
- les causes, avec leur degré de certitude (avérée, probable, hypothèse) ;
- les suites à donner : travaux à prévoir par corps de métier et ordre d’intervention, sans prix ;
- les investigations complémentaires à mener s’il y a lieu ;
- les parties du bien qui n’ont pas pu être examinées.
Le type de diagnostic commandé (fissures, humidité, avant achat, avant vente) et son prix figurent sur le devis.
5. L’expert qui réalise le diagnostic
IPB reçoit la demande, établit le devis, choisit l’expert, organise la mission et facture le client. La visite et le rapport sont réalisés par un expert indépendant du réseau d’IPB, choisi selon la nature du désordre et le secteur du bien.
L’expert se présente au client avant la visite. Son nom et les références de son entreprise figurent sur le rapport, qu’il rédige et signe en son nom. Il est l’auteur de ses constats et de ses conclusions, et il en répond. IPB n’en modifie pas le contenu technique.
L’expert ne vend pas de travaux au client et ne perçoit aucune commission sur les travaux qu’il préconise.
6. Périmètre et limites du diagnostic
Le diagnostic est un examen visuel des parties du bien accessibles le jour de la visite. En conséquence :
- il est réalisé sans sondage destructif, sans démontage et sans déplacement de mobilier lourd ;
- il décrit l’état constaté à la date de la visite et ne préjuge pas de son évolution ;
- il ne porte pas sur les vices non apparents, ni sur les parties inaccessibles, encombrées, fermées ou dont l’accès n’est pas sûr (combles, toiture, vide sanitaire, par exemple), que le rapport signale ;
- les mesures, notamment d’humidité, reflètent les conditions du jour de la visite (saison, météo, chauffage, aération) ;
- le rapport n’est ni une garantie de l’état du bien ou de son évolution, ni une estimation de sa valeur, ni un engagement sur le coût des travaux ;
- le rapport est un avis technique : il ne constitue ni une expertise judiciaire, ni une étude de sol, ni une étude de structure de bureau d’études, ni un diagnostic réglementaire (performance énergétique, amiante, plomb, termites, électricité, gaz) ;
- les travaux préconisés restent à chiffrer et à valider par les entreprises qui les réaliseront ; toute intervention sur la structure suppose l’avis préalable d’un bureau d’études.
L’examen d’une partie non accessible le jour de la visite, ou toute investigation complémentaire, fait l’objet d’un nouveau devis.
7. Devis et commande
IPB adresse au client un devis qui précise le diagnostic, son prix, les frais de déplacement éventuels et sa durée de validité. Le contrat est formé lorsque le client valide le devis, en ligne ou par écrit. Toute modification de la commande fait l’objet d’un nouveau devis.
8. Prix et TVA
Le prix est celui du devis validé, en euros. IPB relève de la franchise en base : la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) et le prix indiqué est le prix à payer.
9. Paiement
La facture est émise après la visite. Elle se règle par virement dans les cinq (5) jours qui suivent sa date, sur le compte indiqué sur la facture. Le rapport est remis au client à réception du règlement complet.
Retard de paiement d’un consommateur. Après une mise en demeure restée sans effet, la somme due porte intérêt au taux légal.
Retard de paiement d’un professionnel. Les pénalités de retard, égales à trois fois le taux d’intérêt légal, courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
10. Rendez-vous, report et seconde visite
La date de la visite est fixée avec le client. Les délais de visite et de remise du rapport sont ceux du devis ; IPB prévient le client de tout retard.
Le client peut reporter ou annuler la visite sans frais, en prévenant IPB au plus tard la veille. Si l’expert ne peut pas réaliser la visite du fait du client (absence, accès impossible), elle est reprogrammée.
Si une seconde visite est nécessaire pour terminer le diagnostic ou compléter le rapport, elle n’est pas facturée au client. Toute nouvelle demande du client (autre bien, autre désordre, visite de contrôle après travaux) fait l’objet d’un nouveau devis.
11. Droit de rétractation
Le consommateur qui commande à distance ou hors établissement dispose de quatorze (14) jours à compter de la validation du devis pour se rétracter, sans donner de motif (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Il lui suffit d’en informer IPB par écrit, par e-mail ou par courrier, par exemple avec le formulaire en annexe.
Si le client demande expressément que la visite ait lieu avant la fin de ce délai, il le confirme lors de la réservation du rendez-vous. Dans ce cas :
- il perd son droit de rétractation une fois le diagnostic entièrement réalisé (article L. 221-28, 1°) ;
- s’il se rétracte après la visite mais avant la remise du rapport, il règle la part du prix qui correspond à ce qui a déjà été réalisé (article L. 221-25).
En cas de rétractation, IPB rembourse les sommes déjà versées, déduction faite de cette part, dans les quatorze (14) jours. Ce droit ne concerne pas les clients professionnels.
12. Obligations du client
Le client :
- donne à l’expert l’accès à toutes les parties du bien, dans des conditions sûres ;
- lui signale les désordres qu’il connaît, leur historique, les travaux réalisés et les sinistres déclarés ;
- lui remet les documents utiles dont il dispose (plans, diagnostics antérieurs, études) ;
- s’assure, s’il n’est pas propriétaire, que le propriétaire ou son représentant autorise la visite ;
- règle le prix dans le délai prévu.
Le diagnostic repose sur ces informations, que le rapport mentionne. L’expert ne peut pas tenir compte d’un désordre, d’un sinistre ou de travaux que le client connaissait, qu’il n’a pas signalés et qui n’étaient pas visibles ; ce défaut d’information ne peut être reproché ni à l’expert ni à IPB.
13. Remise et usage du rapport
Le rapport est envoyé au client par e-mail, au format PDF. Il est établi pour le seul client et pour le bien visité. Le client peut le communiquer à un tiers (acquéreur, vendeur, notaire, assureur, entreprise) : il le fait alors sous sa propre responsabilité, en le transmettant en entier.
Remis à un acquéreur ou à un autre tiers, le rapport l’informe de l’état constaté à la date de la visite. Il ne remplace pas l’examen que ce tiers peut faire réaliser pour son propre compte et ne crée aucun engagement d’IPB envers lui.
Le client dispose de trente (30) jours après la remise pour poser ses questions ou signaler une erreur ou un oubli. L’expert y répond et corrige le rapport s’il y a lieu, sans frais.
14. Travaux éventuels
Le diagnostic ne comprend ni travaux, ni devis de travaux, ni maîtrise d’œuvre. Le client reste libre de faire réaliser ou non les travaux préconisés et de choisir ses entreprises. Tout contrat de travaux est conclu directement entre le client et l’entreprise, sous la responsabilité et les assurances de celle-ci. Le service d’orientation vers une entreprise est décrit dans les conditions générales d’utilisation.
15. Responsabilités
L’expert répond de la visite, de ses constats, de ses conclusions et de son rapport. IPB répond de l’organisation de la mission : devis, choix de l’expert, rendez-vous, facturation et suivi du client.
Le diagnostic est une obligation de moyens : l’expert met en œuvre les diligences d’un professionnel dans le périmètre de l’article 6. Ni l’expert ni IPB ne répondent des conséquences d’une information inexacte ou non communiquée par le client, d’un désordre qui n’était ni visible ni accessible le jour de la visite, d’une évolution postérieure à la visite, ni des travaux réalisés par des tiers.
À l’égard d’un client professionnel, la responsabilité d’IPB est limitée au prix du diagnostic, sauf faute lourde ou intentionnelle. Toute action d’un client professionnel contre IPB se prescrit par un (1) an à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits qui la fondent (article 2254 du Code civil). Ces deux limites ne s’appliquent pas au consommateur, qui conserve l’ensemble des droits que la loi lui reconnaît.
16. Force majeure
Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La visite est alors reportée.
17. Données personnelles
IPB traite les données du client pour établir le devis, organiser le diagnostic et facturer. Elle transmet à l’expert les seules informations nécessaires à la mission. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
18. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à IPB, par e-mail à contact@ipb-expertise.fr ou par courrier au siège. IPB en accuse réception sous huit (8) jours et y répond avec l’expert. La marche à suivre, notamment pour une demande de remboursement, et le formulaire en ligne figurent sur la page Réclamation et remboursement.
Si la réponse ne le satisfait pas, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). La liste des médiateurs est publiée sur economie.gouv.fr/mediation-conso (nouvel onglet).
19. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile ou celui du lieu d’exécution du diagnostic. Entre professionnels, le litige est porté devant le tribunal compétent.
20. Dispositions générales
Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour où le devis est validé. Si une clause est jugée nulle, les autres continuent de s’appliquer.