1. Informations légales

Raison sociale : MGRCP Symbole

Enseigne commerciale : IPB (Institut de Pathologie du Bâtiment)

Siège social : 31c chemin de roquettes, 31600 Saubens, France

SIRET : 951 105 881 00019

R.C.S. : Toulouse

Téléphone : 05 82 95 33 75

Email : contact@ipb-expertise.fr

2. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par MGRCP Symbole, notamment :

Les diagnostics et expertises techniques sur site
Les travaux de stabilisation de structure (agrafage, micropieux)
Les traitements d'humidité (injection résine, cuvelage)
Les ravalements et réparations de façades

3. Diagnostic Expert sur site

Article spécifique - Diagnostic Expert

La prestation d'expertise sur site est facturée 149€ TTC. Cette somme est un acompte déductible : elle sera intégralement soustraite de la facture finale si le client mandate MGRCP Symbole pour réaliser les travaux préconisés.

Le diagnostic comprend :

Une visite sur site d'environ 1h30
L'utilisation d'instruments de mesure professionnels (fissuromètre, hygromètre, niveau laser)
Un rapport écrit détaillé avec analyse technique et préconisations
Un devis détaillé pour les travaux éventuels

4. Commande et acceptation

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le client.

5. Devis et prix

Les devis sont établis gratuitement et restent valables 3 mois à compter de leur date d'émission. Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et sont valables pour la durée de validité du devis.

Les prix peuvent être révisés en cas de modification des conditions d'exécution des travaux ou de survenance d'imprévus techniques non identifiés lors du diagnostic initial.

6. Garantie Décennale

Garantie Décennale

Tous nos travaux structurels (agrafage, matage technique, micropieux) et traitements d'humidité (injection résine, cuvelage) sont couverts par une Garantie Décennale auprès d'une compagnie d'assurance française de référence.

Cette garantie couvre :

Les défauts de réalisation
Les vices cachés affectant la solidité de l'ouvrage
Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage

Le certificat de garantie est remis au client dès la fin des travaux.

7. Exécution des travaux

Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de MGRCP Symbole en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

8. Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

Diagnostic Expert : Paiement à la commande (149€ TTC) - Acompte déductible
Travaux : 30% à la commande, solde à la réception des travaux

Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire ou espèces (dans la limite légale).

9. Réception des travaux

La réception des travaux doit être effectuée par le client dans un délai de 8 jours suivant l'achèvement des travaux. À défaut de réception expresse, les travaux sont réputés acceptés.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat, sauf pour les prestations d'expertise déjà réalisées.

11. Responsabilité

MGRCP Symbole dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités. La responsabilité de MGRCP Symbole ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de modifications apportées par le client ou un tiers après l'intervention.

12. Litiges et médiation

En cas de litige, le client peut recourir à la médiation de la consommation. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MGRCP Symbole.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Conditions Générales de Vente