Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification du prestataire

Article 2 - Objet et champ d'application

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MGRCP31 (ci-après « le Prestataire » ou « IPB ») fournit les prestations suivantes à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client ») :

• Diagnostics et expertises techniques : analyse des pathologies du bâtiment, identification des causes, préconisations
• Travaux de stabilisation structurelle : agrafage de maçonnerie, harpage, matage technique, reprise en sous-œuvre, micropieux
• Traitements contre l'humidité : injection de résine hydrophobe, cuvelage de caves et sous-sols, drainage périphérique, installation de ventilation (VMI/VMC)
• Travaux de façade : ravalement, enduit, imperméabilisation, réparation de fissures

2.2. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations conclues par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

2.3. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3 - Prestations de diagnostic expert

3.1. Nature de la prestation

Le diagnostic expert sur site comprend :

• Une visite technique d'une durée approximative de 1h30 à 2h00
• L'utilisation d'instruments de mesure professionnels (fissuromètre optique, hygromètre à pointe, niveau laser, caméra thermique le cas échéant)
• Un relevé photographique des désordres constatés
• Un rapport d'expertise écrit comportant l'analyse technique et les préconisations
• Un devis détaillé pour les travaux éventuellement préconisés

3.2. Tarification et nature de l'acompte

3.3. Limites de la prestation

Le diagnostic est réalisé sur la base des informations communiquées par le Client et des constatations visuelles. Il ne comprend pas :

• Les sondages destructifs ou investigations géotechniques (études de sol)
• L'accès aux parties non accessibles (sous toiture fermée, vide sanitaire non praticable...)
• L'examen des parties non signalées par le Client

Toute investigation complémentaire fera l'objet d'un devis distinct.

Article 4 - Devis et formation du contrat

4.1. Établissement du devis

Les devis sont établis gratuitement, à la suite du diagnostic expert. Ils détaillent :

• La nature et l'étendue des travaux proposés
• Les matériaux et techniques utilisés
• Le prix unitaire et le prix total HT et TTC
• Le taux de TVA applicable
• La durée prévisionnelle des travaux
• Les conditions de paiement

4.2. Validité du devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables trois (3) mois à compter de leur date d'émission. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix.

4.3. Formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

4.4. Modification du contrat

Toute modification du périmètre des travaux, à la demande du Client ou résultant de contraintes techniques non identifiées lors du diagnostic, fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Article 5 - Prix et conditions tarifaires

5.1. Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

Pour les travaux de rénovation sur des immeubles achevés depuis plus de deux ans, le taux de TVA réduit de 10% s'applique conformément à l'article 279-0 bis du Code général des impôts, sous réserve de la fourniture par le Client de l'attestation simplifiée prévue par les textes.

5.2. Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix en cas de :

• Modification significative du coût des matériaux ou de la main d'œuvre entre le devis et l'exécution
• Découverte d'éléments techniques non identifiés lors du diagnostic initial (vices cachés, accès limité, nature du sol différente...)
• Demande de travaux supplémentaires par le Client

Toute révision de prix sera communiquée au Client et fera l'objet d'un avenant préalable à la poursuite des travaux.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1. Échéancier de paiement

6.2. Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (IBAN communiqué sur facture)
• Chèque à l'ordre de MGRCP31
• Carte bancaire (via lien de paiement sécurisé)
• Espèces (dans la limite légale de 1 000€ pour les particuliers)

6.3. Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• L'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€
• La suspension des prestations en cours et des commandes à venir

Article 7 - Droit de rétractation

7.1. Délai de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter :

• Pour les contrats de prestation de services : du jour de la conclusion du contrat
• Pour les contrats conclus hors établissement : du jour de la conclusion du contrat

7.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier, email ou via le formulaire type de rétractation annexé) à l'adresse suivante :

MGRCP31 - IPB
54 avenue Jean Jaurès, 31170 Tournefeuille
Email : contact@ipb-expertise.fr

7.3. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les prestations de diagnostic dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et pour lesquelles il a renoncé expressément à son droit de rétractation
• Les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
• Les travaux ayant commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation

7.4. Remboursement

En cas de rétractation, le Prestataire remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, déduction faite de la valeur des prestations déjà exécutées.

Article 8 - Exécution des travaux

8.1. Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont indiqués à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et sous réserve de l'obtention des autorisations administratives éventuellement requises.

Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard prévisible et de ses causes.

8.2. Accès au chantier

Le Client s'engage à permettre l'accès au chantier aux dates et heures convenues et à assurer les conditions nécessaires à l'exécution des travaux (accès électricité, eau, évacuation des meubles et objets...).

8.3. Travaux supplémentaires

Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial ne sera exécuté qu'après accord écrit du Client sur le coût supplémentaire correspondant.

8.4. Règles de l'art

Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'art, aux Documents Techniques Unifiés (DTU) applicables et aux normes en vigueur au moment de leur réalisation.

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations utiles concernant le bâtiment (plans, diagnostics existants, historique des désordres...)
• Signaler tout élément de nature à affecter l'exécution des travaux (réseaux enterrés, présence d'amiante, servitudes...)
• Déclarer les travaux auprès des services d'urbanisme si requis (déclaration préalable pour modification de façade)
• Informer son assureur habitation de la réalisation des travaux
• Assurer les conditions d'accès et de sécurité sur le chantier
• Prévenir le Prestataire de toute modification de ses coordonnées

Article 10 - Réception des travaux

10.1. Procès-verbal de réception

À l'achèvement des travaux, le Prestataire invite le Client à procéder à la réception des travaux. Un procès-verbal de réception est établi contradictoirement, mentionnant :

• La date de réception
• Les éventuelles réserves formulées par le Client
• Le délai de levée des réserves le cas échéant

10.2. Réception tacite

À défaut de réception expresse dans un délai de huit (8) jours suivant l'achèvement des travaux et la notification de fin de chantier, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve.

10.3. Effets de la réception

La réception, avec ou sans réserves, transfère la garde de l'ouvrage au Client et constitue le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale).

Article 11 - Garanties légales

Article 12 - Assurances

12.1. Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile décennale conforme aux dispositions de l'article L. 241-1 du Code des assurances.

12.2. Le Prestataire déclare également être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.

12.3. Sur demande du Client, une attestation d'assurance sera fournie préalablement au commencement des travaux, conformément à l'article L. 243-2 du Code des assurances.

12.4. Le Client est informé de l'intérêt de souscrire une assurance dommages-ouvrage (articles L. 242-1 et suivants du Code des assurances) pour les travaux de gros œuvre.

Article 13 - Responsabilité

13.1. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

13.2. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• D'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client
• De l'utilisation anormale des ouvrages ou d'un défaut d'entretien
• De modifications ou interventions effectuées par le Client ou un tiers après la réception
• De la non-conformité des ouvrages à une réglementation entrée en vigueur postérieurement à la réception
• De phénomènes naturels exceptionnels (séismes, inondations centenaires...)

13.3. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 14 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les guerres, les grèves générales, les décisions gouvernementales ou administratives empêchant l'exécution du contrat.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si l'événement de force majeure perdure plus de trois mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles et l'exercice de vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 16 - Règlement des litiges et médiation

16.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2. Règlement amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut adresser ses réclamations à :
MGRCP31 - IPB, 54 avenue Jean Jaurès, 31170 Tournefeuille
Email : contact@ipb-expertise.fr

16.4. Compétence juridictionnelle
À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Toulouse.

Article 17 - Dispositions générales

17.1. Intégralité
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV.

17.2. Nullité partielle
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.

17.3. Modification
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

17.4. Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.