Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Définitions

• IPB : l'enseigne et l'exploitant identifiés à l'article 1, agissant en qualité d'interlocuteur unique et de coordinateur.
• Client consommateur ou Client B2C : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (art. liminaire C. conso).
• Client professionnel ou Client B2B : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Prestation de coordination : prestation intellectuelle décrite à l'article 4, seule prestation facturée par IPB au Client.
• Partenaire d'exécution : entreprise indépendante, sélectionnée par IPB selon le domaine du désordre, intervenant sous sa propre responsabilité technique, sa propre RC professionnelle et sa propre garantie décennale.
• Visite de diagnostic : visite technique sur site, réalisée par le Partenaire d'exécution compétent dans son champ d'expertise et sous sa seule responsabilité, sans facturation au Client.
• Note de synthèse : document écrit remis au Client par IPB, qui reprend et met en forme l'avis et les éléments transmis par le Partenaire d'exécution, validés au préalable par ce dernier. La Note de synthèse n'est pas un rapport d'expertise opposable au sens judiciaire ou assurantiel.

Article 3 — Objet et champ d'application

3.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IPB fournit au Client la prestation de coordination décrite à l'article 4.

3.2. IPB ne réalise aucun acte technique du bâtimentau sens des articles 1792 et suivants du Code civil : pas de diagnostic technique, pas d'étude de structure, pas de maîtrise d'œuvre, pas de travaux. La visite de diagnostic et les éventuels travaux sont réalisés par le Partenaire d'exécution, sous la seule responsabilité de ce dernier (articles 5, 6 et 15).

3.3. Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestation de coordination, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Pour les Clients professionnels, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat éventuelles.

3.4. Le fait pour IPB de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 4 — Prestation de coordination

4.1. Contenu

La prestation de coordination, seule prestation facturée par IPB, comprend :

• la qualification de la demande du Client (échange préalable, analyse du désordre déclaré, pré-orientation) ;
• la sélection du Partenaire d'exécution compétent selon le domaine du désordre (structure, humidité, toiture, etc.) ;
• l'organisation de la visite de diagnostic réalisée par le Partenaire, sans facturation au Client ;
• la mise en forme et la remise au Client d'une Note de synthèse écrite, intégrant l'avis et les éléments transmis par le Partenaire et validés au préalable par celui-ci ;
• l'aide aux démarches du Client (orientation vers les interlocuteurs adaptés : assureur, syndic, mairie, professionnel compétent) ;
• un accompagnement Client pendant douze (12) mois après remise de la Note de synthèse (article 14).

4.2. Ce que la prestation de coordination n'est pas

• Elle n'est pas un diagnostic technique du bâtiment, ni une expertise judiciaire, ni une note de calcul de bureau d'études (BET), ni un rapport d'assurance.
• IPB ne se présente pas et ne doit pas être présenté comme « expert », ni comme « diagnostiqueur ».
• La Note de synthèse a une valeur d'orientation. Elle ne se substitue pas à un rapport opposable établi par un professionnel compétent (cf. article 7.3).

Article 5 — Réseau de partenaires d'exécution

IPB s'appuie sur un réseau d'entreprises partenaires indépendantes, sélectionnées pour leur compétence, leur expérience et leurs assurances en cours de validité. Chaque Partenaire intervient dans son domaine d'expertise, sous sa propre responsabilité technique, sa propre RC professionnelle et sa propre garantie décennale.

La liste des Partenaires peut évoluer. La version applicable est celle publiée sur les mentions légales à la date de la commande.

Article 6 — Visite de diagnostic par le Partenaire

6.1. La visite de diagnostic est réalisée par le Partenaire d'exécution compétent, organisée par IPB dans le cadre de sa prestation de coordination. Elle ne donne lieu à aucune facturation au Client, ni par IPB, ni par le Partenaire.

6.2. L'absence de facturation au Client n'exonère pas le Partenaire de sa responsabilité technique. Le Partenaire intervient sous sa propre responsabilité civile professionnelle et sa propre garantie décennale, qui couvrent l'intervention y compris lorsqu'elle n'est pas facturée.

6.3. À l'issue de la visite, le Partenaire formule au Client un avis et, le cas échéant, un devis de travaux à son propre nom. Cet avis et ce devis sont établis sous la seule responsabilité du Partenaire.

6.4. Le Client demeure libre d'accepter ou de refuser le devis de travaux émis par le Partenaire. La prestation de coordination d'IPB est due indépendamment de la décision du Client sur les travaux.

Article 7 — Note de synthèse et limites

7.1. Contenu. La Note de synthèse remise par IPB reprend, met en forme et restitue au Client les constats et l'avis du Partenaire d'exécution, préalablement validés par celui-ci.

7.2. Valeur de la Note de synthèse. La Note de synthèse a une valeur d'orientation à destination du Client. Elle ne se substitue pas à un rapport opposable de bureau d'études structure (BET), à un rapport d'expert judiciaire, à un rapport d'assurance ou à un rapport d'expertise avant-achat. Elle ne peut être opposée à un tiers comme tenant lieu de ces documents.

Article 8 — Devis et formation du contrat

8.1. À l'issue de la qualification, IPB remet au Client un devis détaillant la prestation de coordination, son prix net (cf. article 9), ses délais d'exécution prévisionnels et ses conditions de paiement et de rétractation.

8.2. Sauf mention contraire, les devis sont valables trois (3) mois à compter de leur date d'émission.

8.3. Le contrat est formé par la signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique). La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

8.4. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Article 9 — Prix et régime de TVA

9.1. Le prix de la prestation de coordination est celui figurant sur le devis signé. Il est indiqué en euros et net de TVA.

9.2. IPB exerce sous le régime de la franchise en base de TVA. À ce titre, l'ensemble des devis et factures émis par IPB porte la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Aucune TVA n'est facturée au Client et aucune TVA n'est déductible par le Client professionnel. Aucune mention « HT » ou « TTC » ne figure sur les documents IPB.

9.3. Le prix peut être révisé en cas de demande de visite supplémentaire ou hors zone d'intervention, sur la base d'un devis distinct ou d'un avenant signé.

Article 10 — Modalités de paiement

10.1. Échéance. Sauf mention contraire au devis, la prestation de coordination est payable selon les modalités prévues au devis (acompte à la commande, solde à la remise de la Note de synthèse).

10.2. Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture) ;
• Carte bancaire (lien de paiement sécurisé) ;
• Espèces, dans la limite prévue par l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier.

10.3. Retard de paiement — Client professionnel (B2B).

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance fait courir de plein droit, à l'encontre du Client professionnel :

• des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de dix (10) points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification ;
• la suspension de la prestation jusqu'à régularisation.

10.4. Retard de paiement — Client consommateur (B2C).

Toute somme non payée à l'échéance par un Client consommateur porte, après mise en demeure restée sans effet, intérêts au taux d'intérêt légal (article 1231-6 du Code civil). Aucune indemnité forfaitaire ne s'applique au consommateur.

Article 11 — Droit de rétractation (Client consommateur)

11.1. Délai. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

11.2. Modalités. Pour exercer son droit, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, email ou le formulaire-type en annexe 1) adressée à :

IPB · Institut de Pathologie du Bâtiment
54 avenue Jean Jaurès, 31170 Tournefeuille
Email : contact@ipb-expertise.fr

11.3. Exécution anticipée et perte du droit (art. L. 221-25 et L. 221-28 13° C. conso).

Le Client consommateur peut demander expressément à IPB de commencer l'exécution de la prestation de coordination avant l'expiration du délai de rétractation. Cette demande expresse et la reconnaissance que le droit de rétractation sera perdu en cas d'exécution complète avant la fin du délai sont recueillies sur le devis, dans l'encadré reproduit en annexe 2.

En cas d'exercice du droit de rétractation alors que l'exécution n'a commencé que partiellement avec l'accord exprès du Client, ce dernier verse un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision (art. L. 221-25).

11.4. Prolongation en cas de défaut d'information.Conformément à l'article L. 221-20 du Code de la consommation, si l'information relative au droit de rétractation n'a pas été fournie au Client, le délai de rétractation est prolongé de douze (12) mois à compter de l'expiration du délai initial de quatorze jours.

11.5. Remboursement. En cas de rétractation valable, IPB rembourse le Client de l'intégralité des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, du montant correspondant aux prestations exécutées avec son accord exprès, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification.

Article 12 — Exécution de la prestation

12.1. Délais. Les délais prévisionnels sont communiqués au devis. IPB informe le Client sans délai de tout retard prévisible et de ses causes.

12.2. Accès au site. Le Client garantit l'accès au site aux dates convenues. Toute visite empêchée par le fait du Client peut nécessiter une reprogrammation.

12.3. Remise de la Note de synthèse. La Note de synthèse est remise au Client par email à l'adresse indiquée à la commande. Le Client dispose de quinze (15) jours pour formuler ses observations. À défaut, la Note de synthèse est réputée acceptée.

12.4. Règles applicables. La prestation est exécutée conformément aux règles de l'art applicables à la coordination, dans le respect des obligations déontologiques d'IPB.

Article 13 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir à IPB et au Partenaire d'exécution toutes les informations utiles concernant le bien (plans, diagnostics antérieurs, historique des désordres, sinistres déclarés, etc.) ;
• signaler tout élément de nature à affecter la visite (présence d'amiante, réseaux enterrés, servitudes, animaux, etc.) ;
• assurer les conditions d'accès et de sécurité sur le site lors de la visite du Partenaire ;
• régler le prix de la prestation de coordination conformément à l'article 10 ;
• informer IPB de toute modification de ses coordonnées.

Article 14 — Accompagnement Client 12 mois

IPB assure, pendant une durée de douze (12) mois suivant la remise de la Note de synthèse, un accompagnement Client comprenant :

• la réponse aux questions du Client portant sur le contenu de la Note de synthèse ;
• la médiation entre le Client et le Partenaire d'exécution en cas de difficulté d'interprétation ou d'application des préconisations ;
• la mise à disposition d'un interlocuteur dédié.

Toute nouvelle visite, investigation complémentaire ou prestation hors périmètre fait l'objet d'un devis distinct (à conclure le cas échéant avec le Partenaire concerné).

Article 15 — Travaux ultérieurs

15.1. Si le Client décide d'engager les travaux préconisés par le Partenaire d'exécution, il contracte et règle directement ce Partenaire. Le devis et la facture des travaux sont émis au nom du Partenaire, qui y mentionne sa garantie décennale, son assureur et la couverture géographique. Aucune somme liée aux travaux ne transite par IPB.

15.2. Les conditions générales et le prix des travaux sont ceux du Partenaire d'exécution. Les attestations d'assurance en cours de validité du Partenaire (RC pro et décennale) sont remises au Client préalablement à toute intervention, avec le devis travaux.

Article 16 — Transparence sur la rémunération d'apport d'affaires

Le Client est informé, en toute transparence, que lorsqu'il signe un devis de travaux avec un Partenaire d'exécution du réseau IPB, IPB perçoit du Partenaire une rémunération d'apport d'affaires sur les travaux signés.

Cette rémunération est entièrement à la charge du Partenaire et ne donne pas lieu à une majoration du devis travaux pour le Client. Elle vient rémunérer la qualification de la demande, la coordination et l'apport d'affaires assurés par IPB. Elle est indépendante du prix de la prestation de coordination, qui demeure la seule somme facturée au Client par IPB.

Cette information est communiquée afin de prévenir tout grief de pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 17 — Assurances

17.1. IPB. IPB est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle au titre de sa prestation de coordination. Les références de cette police sont communiquées sur simple demande à contact@ipb-expertise.fr.

17.2. Partenaires d'exécution. Chaque Partenaire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses interventions, y compris la visite de diagnostic non facturée, et d'une garantie décennalecouvrant les travaux qu'il réalise au titre des articles 1792 et suivants du Code civil. Les attestations d'assurance en cours de validité du Partenaire concerné sont remises au Client avec le devis travaux ou sur simple demande.

Article 18 — Responsabilités étanches

18.1. Responsabilité d'IPB. IPB répond uniquement, vis-à-vis du Client, de la prestation de coordination qu'elle s'engage à exécuter (qualification de la demande, sélection du Partenaire, organisation de la visite, mise en forme de la Note de synthèse, accompagnement 12 mois). IPB n'est pas responsable des avis techniques, devis ou travaux du Partenaire.

18.2. Responsabilité du Partenaire d'exécution. Le Partenaire d'exécution répond seul, vis-à-vis du Client, de la visite de diagnostic, des avis qu'il formule, des devis qu'il émet et des travaux qu'il réalise, dans les conditions de son propre contrat et de ses propres assurances.

18.3. Absence de solidarité. Il n'existe entre IPB et le Partenaire d'exécution aucune solidarité, ni co-traitance conjointe et solidaire, ni mandat de représentation, dans leurs rapports respectifs avec le Client.

18.4. Limitation de responsabilité (Client professionnel uniquement).Vis-à-vis d'un Client professionnel, la responsabilité d'IPB est en tout état de cause limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation de coordination, sauf en cas de faute lourde ou dolosive. Cette limitation n'est pas opposable au Client consommateur.

IPB ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client, de modifications ou interventions effectuées par le Client ou un tiers après la remise de la Note de synthèse, de phénomènes naturels exceptionnels, ou de l'exécution des travaux par le Partenaire.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues. Si l'événement perdure plus de trois mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 20 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour exécuter sa prestation, IPB transmet au Partenaire d'exécution les informations strictement nécessaires à l'organisation de la visite et, le cas échéant, à l'établissement du devis travaux.

Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales et notre politique de confidentialité.

Article 21 — Réclamations et médiation de la consommation

21.1. Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à IPB, par courrier au siège ou par email à contact@ipb-expertise.fr. IPB s'engage à accuser réception sous huit (8) jours et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

Article 22 — Droit applicable et compétence juridictionnelle

22.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

22.2. Client consommateur (B2C). En cas de litige, le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.

22.3. Client professionnel (B2B). Vis-à-vis du Client professionnel, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV est attribué, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 23 — Dispositions générales

23.1. Intégralité. Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties relatives à la prestation de coordination.

23.2. Nullité partielle. Si l'une des clauses était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.

23.3. Modification. IPB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

23.4. Preuve. Les registres informatisés conservés par IPB dans des conditions raisonnables de sécurité constituent une preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.