1. Éditeur du site
- Enseigne :
- IPB · Institut de Pathologie du Bâtiment
- Exploitant :
- Yusra Grada
- Forme juridique :
- Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Siège légal :
- 13 rue Fernand Léger, 31170 Tournefeuille, France
- Bureaux administratifs :
- 54 avenue Jean Jaurès, 31170 Tournefeuille, France (non ouvert au public sans rendez-vous)
- SIRET :
- 908 995 103 00029
- SIREN :
- 908 995 103
- Immatriculation :
- Inscrit au Registre National des Entreprises (RNE)
- Code APE/NAF :
- 70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- Régime TVA :
- Franchise en base — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Téléphone :
- 05 82 95 33 75
- Email :
- contact@ipb-expertise.fr
2. Directeur de la publication
Conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, le directeur de la publication du site www.ipb-expertise.fr est :
Yusra Grada, exploitante de l'entreprise individuelle IPB.
Contact : contact@ipb-expertise.fr
Le directeur de la publication assume la responsabilité éditoriale de l'ensemble des contenus publiés sur le site.
3. Hébergeur
- Raison sociale :
- Vercel Inc.
- Adresse :
- 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
- Téléphone :
- +1 (559) 288-7060
- Site web :
- https://vercel.com
Transfert de données hors Union européenne
L'hébergeur Vercel Inc. étant établi aux États-Unis, l'hébergement du site est susceptible d'entraîner un transfert de données personnelles hors de l'Union européenne. Ce transfert est encadré conformément au chapitre V du RGPD : Vercel Inc. adhère au EU–U.S. Data Privacy Framework (DPF), mécanisme reconnu par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023. À défaut, des clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne sont mises en œuvre afin de garantir un niveau de protection adéquat.
L'hébergement est assuré sur des serveurs sécurisés disposant d'un certificat SSL (HTTPS) garantissant le chiffrement des données échangées entre l'utilisateur et le serveur.
4. Coordonnées de contact
5. Activité
IPB · Institut de Pathologie du Bâtiment exerce une activité d’orientation et de coordination de travaux de réparation réalisés par des entreprises partenaires indépendantes, pour les maisons fissurées ou humides.
L’institut choisit, parmi les entreprises de son réseau, le spécialiste adapté à la cause du désordre et au secteur du bien, lui confie le projet avec l’accord du propriétaire, puis coordonne le projet jusqu’à la réception du chantier. Il ne réalise ni diagnostic, ni rapport d’expertise, ni travaux, ni maîtrise d’œuvre : les travaux sont réalisés par l’entreprise partenaire, sous sa seule responsabilité, dans le cadre d’un contrat conclu directement entre elle et le propriétaire.
L’institut est rémunéré par les entreprises partenaires, selon les conditions de leur contrat de partenariat ; son service est sans frais pour le propriétaire. Le fonctionnement du service, les critères d’orientation et cette relation contractuelle sont décrits dans les conditions générales d’utilisation.
6. Entreprises partenaires
Les partenaires sont sélectionnés par IPB selon le domaine du désordre. Chacun intervient sous sa propre responsabilité, sa propre RC professionnelle et sa propre garantie décennale, dans le cadre d'un partenariat indépendant et non solidaire avec IPB.
Bâti Halli
- Dénomination juridique :
- Entreprise Halli Mustapha (entreprise individuelle)
- SIRET :
- 398 185 421 00037
- Commune :
- Toulouse (31)
- Code NAF :
- 43.99C — Autres travaux spécialisés de construction
- Domaines d'intervention :
- pathologies structurelles, fissures, maçonnerie, gros œuvre.
TOI MON TOIT
- Dénomination juridique :
- TOI MON TOIT, SAS
- RCS :
- Toulouse 979 947 587
- SIRET :
- 979 947 587 00015
- Siège social :
- 60 chemin de Baluffet, 31300 Toulouse
- Domaines d'intervention :
- humidité, toiture, charpente, couverture.
Les attestations d'assurance (RC professionnelle et garantie décennale) en cours de validité de chaque partenaire sont remises au Client préalablement à toute intervention ou sur simple demande.
7. Assurances professionnelles
Responsabilité Civile Professionnelle d'IPB
IPB est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle au titre de sa prestation de coordination. Les références de cette police (assureur, numéro, garanties, étendue géographique) sont communiquées sur simple demande à contact@ipb-expertise.fr.
RC professionnelle et garantie décennale des entreprises partenaires
Chaque partenaire est titulaire de sa propre assurance Responsabilité Civile Professionnelle (couvrant notamment la visite technique) et de sa propre garantie décennale au titre des articles 1792 et suivants du Code civil et de l'article L. 241-1 du Code des assurances. Les attestations en cours de validité sont communiquées au Client avec le devis travaux du partenaire concerné, ou sur simple demande.
Assurance dommages-ouvrage (Client)
Pour les travaux soumis à l'obligation d'assurance décennale, le Client est informé qu'il dispose, en application des articles L. 242-1 et suivants du Code des assurances, de la faculté de souscrire une assurance dommages-ouvrage afin d'obtenir, hors recherche de responsabilité, le préfinancement rapide des réparations relevant de la décennale.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site www.ipb-expertise.fr(textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, icônes, base de données, structure du site) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 111-1 et suivants relatifs au droit d'auteur et L. 713-1 et suivants relatifs au droit des marques.
Interdictions
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'IPB.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
IPB · Institut de Pathologie du Bâtiment est responsable des traitements de données personnelles réalisés sur ce site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données transmises par l’étude de projet et les formulaires servent à étudier votre projet, à le confier au spécialiste du réseau sélectionné pour votre cas — un seul, et uniquement avec votre accord — et à coordonner sa réalisation. Elles ne sont jamais vendues.
Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement, directives post-mortem) sont détaillés dans la politique de confidentialité. Pour exercer vos droits : contact@ipb-expertise.fr. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
11. Limitation de responsabilité
IPB s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, IPB ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.
En conséquence, IPB décline toute responsabilité :
- pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;
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- pour toute décision prise sur la base des informations contenues sur le site.
Les informations publiées sur le site à caractère technique ou informatif ne sauraient en aucun cas se substituer à la visite technique d’un spécialiste, à un rapport de bureau d'études structure, à un rapport d'expertise judiciaire ou d'assurance.
12. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. IPB n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux éventuelles collectes et traitements de données personnelles effectués par ces sites.
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13. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le règlement des litiges relève des conditions générales d’utilisation (réclamations, médiation de la consommation, droit applicable et juridiction compétente).
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après réclamation écrite préalable restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La désignation du médiateur est en cours de contractualisation ; ses coordonnées seront publiées ici dès finalisation.
Dans l'attente, la liste des médiateurs référencés est consultable sur le site officiel economie.gouv.fr/mediation-conso.