1. Éditeur du site et identification de l'entreprise
- Dénomination sociale :
- MGRCP31
- Nom commercial :
- IPB - Institut de Pathologie du Bâtiment
- Forme juridique :
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1 000 €
- Siège social :
- 54 avenue Jean Jaurès, 31170 Tournefeuille, France
- SIRET :
- 951 105 881 00019
- SIREN :
- 951 105 881
- Code APE/NAF :
- 4399C - Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
- RCS :
- Toulouse B 951 105 881
- N° TVA intracommunautaire :
- FR 17 951 105 881
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site internet www.ipb-expertise.fr est le représentant légal de la société MGRCP31, en sa qualité de gérant.
Conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, le directeur de la publication assume la responsabilité éditoriale de l'ensemble des contenus publiés sur ce site.
3. Hébergeur
- Raison sociale :
- Vercel Inc.
- Adresse :
- 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
- Site web :
- https://vercel.com
L'hébergement est assuré sur des serveurs sécurisés disposant d'un certificat SSL (HTTPS) garantissant le chiffrement des données échangées entre l'utilisateur et le serveur.
4. Coordonnées de contact
5. Activité professionnelle et qualifications
La société MGRCP31, exerçant sous l'enseigne IPB (Institut de Pathologie du Bâtiment), est spécialisée dans :
- Le diagnostic et l'expertise des pathologies du bâtiment (fissures, humidité, désordres structurels)
- Les travaux de stabilisation structurelle : agrafage, harpage, reprise en sous-œuvre, micropieux
- Les traitements contre l'humidité : injection de résine hydrophobe, cuvelage, drainage, ventilation
- La rénovation de façades : ravalement, enduit, imperméabilisation
Qualifications professionnelles
L'entreprise est qualifiée pour l'exercice des métiers du bâtiment conformément aux dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
6. Assurances professionnelles
Garantie Décennale
Conformément à l'article L. 241-1 du Code des assurances et aux articles 1792 et suivants du Code civil, la société MGRCP31 est couverte par une assurance de responsabilité civile décennale pour l'ensemble de ses travaux de construction.
- Assureur :
- Compagnie d'assurance française agréée
- Couverture :
- Travaux d'agrafage, harpage, injection résine, cuvelage, reprise en sous-œuvre
- Zone géographique :
- France métropolitaine
Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
La société dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de son activité.
Sur simple demande, une attestation d'assurance peut être fournie au client préalablement à toute intervention.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site www.ipb-expertise.fr (textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, icônes, logiciels, base de données, structure du site) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 111-1 et suivants relatifs au droit d'auteur et L. 713-1 et suivants relatifs au droit des marques.
Interdictions
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans l'autorisation écrite préalable de MGRCP31.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées, engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque « IPB », le logo et l'ensemble des signes distinctifs reproduits sur le site sont la propriété exclusive de MGRCP31 ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
8. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, MGRCP31 s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs du site.
Responsable du traitement
MGRCP31, représentée par son gérant
54 avenue Jean Jaurès, 31170 Tournefeuille
Email : contact@ipb-expertise.fr
Données collectées et finalités
- Formulaires de contact/diagnostic : nom, prénom, email, téléphone, adresse - pour répondre à vos demandes et vous recontacter
- Données de navigation : cookies, adresse IP, pages visitées - pour améliorer l'expérience utilisateur et les statistiques
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- • Droit d'accès
- • Droit de rectification
- • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- • Droit à la limitation du traitement
- • Droit à la portabilité
- • Droit d'opposition
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@ipb-expertise.fr
Durée de conservation
- Données prospects : 3 ans à compter du dernier contact
- Données clients : durée de la relation contractuelle + 5 ans (prescription civile)
- Documents comptables : 10 ans (obligation légale)
- Cookies : 13 mois maximum
En cas de réclamation, vous pouvez également saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité complète.
10. Limitation de responsabilité
MGRCP31 s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, MGRCP31 ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site.
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- Pour toute décision prise sur la base des informations contenues sur le site
Les informations publiées sur le site à caractère technique ou informatif ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation professionnelle personnalisée.
11. Liens hypertextes
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12. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MGRCP31.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :
CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne :ec.europa.eu/consumers/odr