1. Éditeur du site
- Enseigne :
- IPB · Institut de Pathologie du Bâtiment
- Exploitant :
- Yusra Grada
- Forme juridique :
- Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Siège légal :
- 13 rue Fernand Léger, 31170 Tournefeuille, France
- Bureaux administratifs :
- 54 avenue Jean Jaurès, 31170 Tournefeuille, France (non ouvert au public sans rendez-vous)
- SIRET :
- 908 995 103 00029
- SIREN :
- 908 995 103
- Immatriculation :
- Inscrit au Registre National des Entreprises (RNE)
- Code APE/NAF :
- 70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- Régime TVA :
- Franchise en base — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Téléphone :
- 05 82 95 33 75
- Email :
- contact@ipb-expertise.fr
2. Directeur de la publication
Conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, le directeur de la publication du site www.ipb-expertise.fr est :
Yusra Grada, exploitante de l'entreprise individuelle IPB.
Contact : contact@ipb-expertise.fr
Le directeur de la publication assume la responsabilité éditoriale de l'ensemble des contenus publiés sur le site.
3. Hébergeur
- Raison sociale :
- Vercel Inc.
- Adresse :
- 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
- Téléphone :
- +1 (559) 288-7060
- Site web :
- https://vercel.com
Transfert de données hors Union européenne
L'hébergeur Vercel Inc. étant établi aux États-Unis, l'hébergement du site est susceptible d'entraîner un transfert de données personnelles hors de l'Union européenne. Ce transfert est encadré conformément au chapitre V du RGPD : Vercel Inc. est certifiée au titre du EU–U.S. Data Privacy Framework (DPF), mécanisme reconnu par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023. À défaut, des clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne sont mises en œuvre afin de garantir un niveau de protection adéquat.
L'hébergement est assuré sur des serveurs sécurisés disposant d'un certificat SSL (HTTPS) garantissant le chiffrement des données échangées entre l'utilisateur et le serveur.
4. Coordonnées de contact
5. Activité et positionnement
IPB · Institut de Pathologie du Bâtiment est un interlocuteur uniquequi s'appuie sur un réseau de partenaires d'exécution vérifiés et assuréspour répondre aux demandes des particuliers et professionnels confrontés à un désordre du bâtiment.
L'activité d'IPB consiste exclusivement en une prestation de coordination, qui comprend :
- la qualification de la demande du Client ;
- la sélection et l'organisation de l'intervention du partenaire compétent ;
- la mise en forme et la remise d'une note de synthèse écrite, validée préalablement par le partenaire ;
- l'aide aux démarches du Client ;
- l'accompagnement du Client pendant douze (12) mois après remise de la note de synthèse.
IPB ne réalise aucun acte technique du bâtiment au sens des articles 1792 et suivants du Code civil : pas de diagnostic, pas d'étude, pas de travaux, pas de maîtrise d'œuvre. La visite de diagnostic et les travaux éventuels sont réalisés par les partenaires d'exécution, sous la seule responsabilité de ces derniers.
IPB ne se présente pas et ne doit pas être présenté comme « expert » ou « diagnostiqueur ».
6. Réseau de partenaires d'exécution
Les partenaires sont sélectionnés par IPB selon le domaine du désordre. Chacun intervient sous sa propre responsabilité, sa propre RC professionnelle et sa propre garantie décennale, dans le cadre d'un partenariat indépendant et non solidaire avec IPB.
Bâti Halli
- Dénomination juridique :
- Entreprise Halli Mustapha (entreprise individuelle)
- SIRET :
- 398 185 421 00037
- Commune :
- Toulouse (31)
- Code NAF :
- 43.99C — Autres travaux spécialisés de construction
- Domaines d'intervention :
- pathologies structurelles, fissures, maçonnerie, gros œuvre.
TOI MON TOIT
- Dénomination juridique :
- TOI MON TOIT, SAS
- RCS :
- Toulouse 979 947 587
- SIRET :
- 979 947 587 00015
- Siège social :
- 60 chemin de Baluffet, 31300 Toulouse
- Domaines d'intervention :
- humidité, toiture, charpente, couverture.
Les attestations d'assurance (RC professionnelle et garantie décennale) en cours de validité de chaque partenaire sont remises au Client préalablement à toute intervention ou sur simple demande.
7. Assurances professionnelles
Responsabilité Civile Professionnelle d'IPB
IPB est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle au titre de sa prestation de coordination. Les références de cette police (assureur, numéro, garanties, étendue géographique) sont communiquées sur simple demande à contact@ipb-expertise.fr.
RC professionnelle et garantie décennale des partenaires d'exécution
Chaque partenaire est titulaire de sa propre assurance Responsabilité Civile Professionnelle (couvrant notamment la visite de diagnostic, y compris non facturée) et de sa propre garantie décennale au titre des articles 1792 et suivants du Code civil et de l'article L. 241-1 du Code des assurances. Les attestations en cours de validité sont communiquées au Client avec le devis travaux du partenaire concerné, ou sur simple demande.
Assurance dommages-ouvrage (Client)
Pour les travaux soumis à l'obligation d'assurance décennale, le Client est informé qu'il dispose, en application des articles L. 242-1 et suivants du Code des assurances, de la faculté de souscrire une assurance dommages-ouvrage afin d'obtenir, hors recherche de responsabilité, le préfinancement rapide des réparations relevant de la décennale.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site www.ipb-expertise.fr(textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, icônes, base de données, structure du site) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 111-1 et suivants relatifs au droit d'auteur et L. 713-1 et suivants relatifs au droit des marques.
Interdictions
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'IPB.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, IPB met en œuvre les traitements suivants.
Responsable du traitement
IPB · Institut de Pathologie du Bâtiment
Yusra Grada, exploitante
13 rue Fernand Léger, 31170 Tournefeuille
SIRET 908 995 103 00029
Contact : contact@ipb-expertise.fr
Finalités et bases légales
- Réponse aux demandes via le formulaire de contact / de diagnostic — base légale : exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b RGPD).
- Exécution de la prestation de coordination (qualification, transmission au partenaire, suivi du dossier, note de synthèse, accompagnement 12 mois) — base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
- Obligations comptables et conservation — base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD).
- Mesure d'audience et amélioration du site (Google Analytics) — base légale : consentement (art. 6.1.a RGPD).
- Prise de rendez-vous en ligne (Calendly) — base légale : consentement (art. 6.1.a RGPD).
Catégories de données collectées
- identification : nom, prénom, email, téléphone, adresse du bien concerné ;
- contenu de la demande : description du désordre, photographies, plans, antécédents éventuels (sinistres déclarés, diagnostics antérieurs) ;
- données de navigation : adresse IP, pages visitées, dates et durées de visite, identifiants de cookies (sous réserve du consentement).
Destinataires des données
Les destinataires des données traitées par IPB sont, selon les besoins du dossier :
- IPB — personnel autorisé (coordination du dossier, accompagnement Client).
- Bâti Halli (Entreprise Halli Mustapha, SIRET 398 185 421 00037, Toulouse) — partenaire d'exécution pour les pathologies structurelles, fissures, maçonnerie et gros œuvre.
- TOI MON TOIT (SAS, RCS Toulouse 979 947 587, SIRET 979 947 587 00015, 60 chemin de Baluffet, 31300 Toulouse) — partenaire d'exécution pour humidité, toiture, charpente et couverture.
- Hébergeur Vercel Inc. — pour le fonctionnement technique du site (cf. encadré « Transfert de données hors UE » en section 3).
- Prestataires de mesure d'audience et de prise de rendez-vous (Google Analytics, Calendly), sous réserve du consentement de l'utilisateur.
Les données ne sont jamais cédées ni revendues à des tiers à des fins commerciales.
Transferts hors Union européenne
Certains sous-traitants techniques (hébergeur Vercel, Google Analytics, Calendly) sont susceptibles de traiter des données depuis ou via les États-Unis. Ces transferts sont encadrés conformément au chapitre V du RGPD : décision d'adéquation EU–U.S. Data Privacy Framework du 10 juillet 2023 et/ou clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne.
Durée de conservation
- Données prospects (formulaires sans suite) : 3 ans à compter du dernier contact.
- Données clients : durée de la relation contractuelle + 5 ans (prescription civile).
- Documents comptables : 10 ans (obligation légale).
- Cookies de mesure d'audience : 13 mois maximum.
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- • Droit d'accès
- • Droit de rectification
- • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- • Droit à la limitation du traitement
- • Droit à la portabilité
- • Droit d'opposition
- • Droit de retirer son consentement à tout moment
- • Droit de définir des directives post-mortem
Pour exercer ces droits : contact@ipb-expertise.fr. Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
En cas de réclamation, vous pouvez également saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
11. Limitation de responsabilité
IPB s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, IPB ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.
En conséquence, IPB décline toute responsabilité :
- pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;
- pour tous dommages, directs ou indirects, résultant de l'accès au site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
- pour toute décision prise sur la base des informations contenues sur le site.
Les informations publiées sur le site à caractère technique ou informatif ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation professionnelle personnalisée, à un rapport de bureau d'études structure, à un rapport d'expertise judiciaire ou d'assurance.
12. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. IPB n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux éventuelles collectes et traitements de données personnelles effectués par ces sites.
La mise en place de liens hypertextes vers le site www.ipb-expertise.fr est autorisée sans accord préalable, sous réserve de ne pas utiliser la technique du « framing » ou du « deep linking » et de mentionner clairement la source.
13. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le règlement des litiges contractuels relève des conditions prévues par les Conditions Générales de Vente (articles relatifs au droit applicable, à la médiation de la consommation et à la compétence juridictionnelle, avec distinction entre Client consommateur et Client professionnel).
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après réclamation écrite préalable restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La désignation du médiateur est en cours de contractualisation ; ses coordonnées seront publiées ici dès finalisation.
Dans l'attente, la liste des médiateurs agréés est consultable sur le site officiel economie.gouv.fr/mediation-conso.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.