Qu'est-ce que l'arrêté CAT-NAT sécheresse ?
L'arrêté de catastrophe naturelle sécheresse (CAT-NAT) permet aux propriétaires dont les maisons ont été fissurées par le retrait-gonflement des argiles (RGA) d'être indemnisés par leur assurance habitation.
Cet arrêté concerne la période de sécheresse de Janvier 2026 et reconnaît officiellement que les dommages subis sont dus à un phénomène naturel.
⚠️ Attention au délai !
Vous avez 10 jours à partir de la publication au Journal Officiel (15 janvier 2026) pour déclarer votre sinistre à votre assurance. Passé ce délai, votre demande pourra être refusée.
Liste des communes reconnues
Haute-Garonne (31)
14 communesTarn-et-Garonne (82)
3 communesGers (32)
2 communesLes 4 étapes pour être indemnisé
Vérifiez votre commune
Consultez la liste ci-dessous pour voir si votre commune est reconnue.
Déclarez à votre assurance
Envoyez une lettre recommandée avec AR à votre assurance habitation.
Faites constater les dégâts
Un expert (assurance ou indépendant) doit constater les fissures.
Recevez l'indemnisation
L'assurance vous propose un montant de réparation.
Pourquoi faire appel à un expert indépendant ?
L'assurance mandate son propre expert qui défend ses intérêts. Un expert indépendantcomme IPB vous permet de :
- Obtenir un rapport technique objectif
- Documenter précisément l'étendue des dégâts
- Négocier un meilleur montant d'indemnisation
- Contester si l'assurance minimise les dommages
La franchise CAT-NAT
La franchise légale pour les sinistres sécheresse est de 1 520€ (2026). Ce montant reste à votre charge.
Si votre commune a déjà connu plusieurs arrêtés CAT-NAT sans plan de prévention, la franchise peut être majorée.
Votre maison est fissurée ?
Faites constater les dégâts par un expert indépendant pour renforcer votre dossier.
Demander un diagnosticDocuments à fournir
- Lettre de déclaration de sinistre (recommandé AR)
- Photos des fissures avec dates
- Rapport d'expert (si disponible)
- Devis de réparation (optionnel à ce stade)
Liens utiles
- Georisques.gouv.fr - Vérifier les arrêtés de votre commune
- Guide complet indemnisation sécheresse
- Expert fissures Toulouse