Qu'est-ce que l'arrêté CAT-NAT sécheresse ?
L'arrêté de catastrophe naturelle sécheresse (CAT-NAT) permet aux propriétaires dont les maisons ont été fissurées par le retrait-gonflement des argiles (RGA) d'être indemnisés par leur assurance habitation.
Chaque arrêté cite les communes reconnues et la période de sécheresse concernée : il reconnaît officiellement que les dommages subis pendant cette période sont dus à un phénomène naturel.
⚠️ Attention au délai !
Vous avez 30 jours à partir de la publication au Journal Officiel (15 janvier 2026) pour déclarer votre sinistre à votre assurance. Passé ce délai, votre demande pourra être refusée.
Votre commune est-elle reconnue ?
La liste officielle des communes reconnues figure dans l'arrêté publié au Journal officiel. Pour vérifier votre commune, consultez Géorisques ou notre carte de la sécheresse en Occitanie.
Les 4 étapes pour être indemnisé
Vérifiez votre commune
Consultez la liste ci-dessous pour voir si votre commune est reconnue.
Déclarez à votre assurance
Envoyez une lettre recommandée avec AR à votre assurance habitation.
Faites constater les dégâts
Un expert (assurance ou indépendant) doit constater les fissures.
Recevez l'indemnisation
L'assurance vous propose un montant de réparation.
Faut-il un expert de votre côté ?
L'assurance mandate son propre expert. Vous pouvez faire appel à un expert en bâtiment de votre choix pour :
- Documenter précisément l'étendue des dégâts
- Établir un rapport contradictoire
- Contester si l'assurance minimise les dommages
IPB ne réalise ni diagnostic ni rapport d'expertise : l'institut intervient ensuite, pour faire réparer votre maison par le bon spécialiste.
La franchise CAT-NAT
La franchise légale pour les sinistres sécheresse s'applique automatiquement. Ce montant reste à votre charge.
Si votre commune a déjà connu plusieurs arrêtés CAT-NAT sans plan de prévention, la franchise peut être majorée.
Indemnisation obtenue ? Faites réparer, une fois et bien.
L'institut choisit le spécialiste adapté et coordonne les travaux jusqu'à la réception, garanties à l'appui.
Préparer ma réparationDocuments à fournir
- Lettre de déclaration de sinistre (recommandé AR)
- Photos des fissures avec dates
- Rapport d'expert (si disponible)
- Devis de réparation (optionnel à ce stade)
Liens utiles
- Georisques.gouv.fr - Vérifier les arrêtés de votre commune
- Guide complet indemnisation sécheresse
- Réparation des fissures à Toulouse